MENTIONS LÉGALES
1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL dont le siège est à LOUVECIENNES (78430), 4 bis allée des Soudanes
N° SIREN : 883 206 948
Téléphone : 01 75 26 58 47
Adresse mail : etude78202@paris.notaires.fr
L'éditeur du site est l'Office Notarial Céline BAILLIEUL, qui assure également la direction de publication
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaire exerçant au sein de l'office notarial : Céline BAILLIEUL
Le titre de notaire lui a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
3/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédée de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro 078202 200803 111.
4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre du notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de VERSAILLES.
Médiateur de la République
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notarial.notaires.fr afin de tente, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (Art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
5/Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
6/ Utilisation des données personnelles
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient de fournir à ses prospects et clients les finalités de traitement et, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL traite des Données Personnelles, l’Office prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’Office Notarial les traite.
7/ Finalité des données collectées
L’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
L’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
8/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL disposent des droits suivants :
• Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Office Notarial devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Office Notarial utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’Office Notarial par écrit à l’adresse suivante :
Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL
4 bis allée de Soudanes
78430 LOUVECIENNES
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Office Notarial corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Office Notarial par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Office Notarial de Maître Céline BAILLIEUL peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
9/ Non-communication des données personnelles
L’Office Notarial s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat »par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’Office Notarial reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Office Notarial s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Office Notarial, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, l’Office Notarial ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Office Notarial et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
10/ Hébergement du site
L'hébergeur du site est la Société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 , avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.